CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Les conditions générales de vente s'appliquent entre ARMENLIGNE ( EURL, Siret : 492 534 987 RCS de Meaux, capital : 7500 euros) 2 rue de Beauval 56580 Bréhan et l'acheteur.
Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, site Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales peuvent être modifié à tout moment et sans préavis par ARMENLIGNE EURL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 - PRIX
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. ARMENLIGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 - COMMANDE
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site www.ARMENLIGNE.com, les commandes sont effectives à la date de débit du compte de l'acheteur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Les commandes fournisseurs sont pasées du lundi au vendredi de 9h30 à 17h. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ARMENLIGNE ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer la ou les marchandises.

ARTICLE 4 - VALIDATION
En validant la commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ARMENLIGNE EURL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre ARMENLIGNE EURL et son client. Les données enregistrées par le systeme LCL, constituent la preuve des transactions.


ARTICLE 5 - REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site www.ARMENLIGNE.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrables en France métropolitaine. L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable. ARMENLIGNE se réserve le doit de refuser l'achat si les documents ne sont pas conformes.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification sans préavis à l'initiative du fournisseur.
Ainsi les indications ''en stock'' et les délais de disponibilité applicables à votre commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de votre paiement nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone. Il sera alors possible soit d'annuler, soit d'échanger la commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
ARMENLIGNE livre exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise), la Belgique, l'Allemagne, la Suisse (nous contacter pour d'autres destinations). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande et uniquement à l’adresse de l’acheteur pour les livraisons hors frontières ou Corse. Les délais indiqués au moment de la passation de commande ne sont qu'indicatifs. En cas de retard ou de report de livraison, un mail sera adressé à l'acheteur. De convention expresse, un cas de force majeur ou d'évènements tels que, grève, arrêt de travail partiel ou total dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, lock-out, réquisition, épidémie, guerre, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant ou restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. A compter de l'expédition de votre commande, les délais de livraison, sont habituellement de 48-72h. ARMENLIGNE EURL se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
- Les frais de port standard sont fixes (8€ TTC) uniquement colissimo suivi.
- Les frais de port pour les poudre et amorces et munitions de chasse est un tarif forfaitaire de 18 € (3 kilos maxi).
Pour certains produits, les frais de ports seront offerts (voir promotions). Il sera possible d’ajouter d’autres articles pour profiter de la livraison gratuite sauf les poudres, amorces, les munitions classées. Si une commande comporte des poudres et ou munitions et que vous ne sélectionnez pas le forfait poudre et munition (18 euros), Armenligne ne livrera pas les produits interdits par la poste et vous fera un avoir d'un montant égal au prix de la marchandise non livrée. Il n'y aura pas de remboursement dans ces cas précis.

Armenligne ne sera pas responsable d'une erreur d’adressage comise par l’acheteur. En cas de re-livraison, les frais du deuxième transport seront supportés par l’acheteur.


ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue par carte Bancaire. Les transactions effectuées sur le site www.armenligne.com sont sécurisées par le système de paiement LCL. ARMENLIGNE se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur pour les montants importants. Dans ce cas, la livraison des marchandises concernées sera retenue jusqu'à présentation de la garantie du paiement.

ARTICLE 9 - TRANSPORT
Les risques du transport sont supportés par l'acheteur. Dans tous les cas, les marchandises doivent être controlées à la réception en présence du transporteur. Signifiez par écrit sur le bon de transport, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Refusez un colis trop abîmé. En cas de refus, vous devez en avertir le transporteur par courrier recommandé sous un délai de 48 h. Pensez à nous avertir aussi.

ARTICLE 10 - – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 11 - RECLAMATION
Tous les produits que Nous Vous fournissons bénéficient de la garantie du constructeur et sont identiques à ceux du commerce. Nous contrôlons régulièrement la marchandise avant l’expédition, vous trouverez, dans ce cas, un coupon contrôle dans l’emballage. Tout retour d'article ce fait dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la réception (en indiquant le numéro de facture pour échange ou remboursement qui sera effectué sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que Nous Vous les aurons livrés, seront repris ou échangés. Nous n'acceptons pas de retour ni colis en ''contre-remboursement'' ou pour-dû. Nous réservons le droit d'appliquer un frais de re-stockage sur tout retour pour remboursement, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part.

ARTICLE 12 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Si vous n'êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer votre droit de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation). Vous devez alors nous en informer , par courrier R/AR, et nous retourner le produit accompagné de son emballage d'origine et de tous ses accessoires et documents (notice technique, garantie ...) le tout en parfait état pour remplacement ou remboursement. En cas de mauvais état l’emballage, accessoires et documents, ARMENLIGNE se réserve le droit de facturer des frais de reconditionnement. Nous accusons réception automatiquement par mail de la réception de votre colis. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, les frais de retour demeurant à votre charge. Aucune arme ne sera ni reprise ni échangée si celle-ci a tiré!

ARTICLE 13 - RESERVE DE PROPRIETE
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant majoré des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 9.

ARTICLE 16 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera nulle de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur sous un délai de 48h après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

ARTICLE 17 - GARANTIE
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait respecté l'article 9 des CGV. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en à été fait ceci au libre choix du vendeur.

ARTICLE 18 - FICHES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 19 – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La non présentation des documents tels : copie de licence de chasse ou de tir, copie de carte national d’identité, entraînera une annulation de la vente et un remboursement sera effectué. Dans le cas d’une transaction par carte bancaire, une somme de 3 € sera retenue pour les frais de transactions monétiques.